Statuts de l’association loi 1901 « OpenStreetMap France » :
Article 1 – Dénomination
Il est fondé entre les adhérent(e)s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « OpenStreetMap France » (« OSM France » ou « OSM-FR » par abréviation).
Article 2 – Objet
L’objectif de l’association est de promouvoir le projet OpenStreetMap et notamment la collecte, la diffusion et l’utilisation de données cartographiques sous des licences libres. Le règlement intérieur liste les licences libres applicables aux données géographiques.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à Paris.
Il pourra être transféré sur proposition du bureau et ratification par l’assemblée générale.
Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – Membres
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et au règlement intérieur (RI) et participer aux activités. La qualité de membre est ouverte aux personnes physiques et aux personnes morales.
Le conseil d’administration statue sur chaque demande d’adhésion et peut les refuser après avis motivé aux intéressés.
La qualité de membre se perd par : décès, démission, non-paiement de cotisation ou radiation par le conseil d’administration pour motif grave.
Dans tous les cas, des procédures de recours sont possibles devant l’Assemblée Générale.
Article 6 – Ressources
Les ressources de l’association proviennent des cotisations, de services et de prestations fournies par l’association, de subventions, de dons, de manifestations exceptionnelles ou de toute autre ressource non contraire aux lois en vigueur.
Article 7 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et est ouverte à tous les membres de l’association. Les membres sont convoqués par le CA un mois au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Les motions et candidatures proposées par les membres doivent être soumises au CA 15 jours au moins avant l’Assemblée Générale. À cette date, l’ordre du jour est envoyé avec l’ensemble des motions et candidatures proposées.
L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport d’activité, sur les comptes de l’exercice financier et sur les motions proposées à l’ordre du jour. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Les décisions de l’assemblée sont prises au vote de la majorité des suffrages exprimés, si le consensus n’a pu être obtenu.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale devra être composée d’au moins 15 membres présents.
Article 8 – Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale non ordinaire est dite Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles, par le conseil d’administration ou par 30 % des membres. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée.
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider la dissolution ou la fusion de l’association. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises au vote de la majorité des membres, présents ou représentés, si le consensus n’a pu être obtenu.
Pour délibérer valablement, ou pour décider de la dissolution ou de la fusion de l’association, l’assemblée générale extraordinaire devra être composée d’au moins 75 % des membres, participants ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle AGE sans quorum est convoquée par le CA dans un délai de deux mois maximum.
L’assemblée générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux présents statuts.
Article 9 – Conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de cinq à quinze membres élus par l’assemblée générale pour un an qui en assurent la responsabilité. Le mandat des nouveaux membres du conseil d’administration commence à la fin de l’assemblée générale qui l’a élu.
Le CA peut élire parmi ses membres un à deux trésoriers. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Le CA a la charge de l’embauche des salariés de l’association. Le CA peut inviter lors de ses réunions toute autre personne qu’il voudrait consulter, sans droit de vote.
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents si le consensus n’a pu être obtenu.
Article 10 – Méthode de vote
Mode de scrutin
Le vote à distance (vote électronique) est possible pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Délégation
Le droit de vote des membres est personnel. Un membre peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus de deux mandats.
Article 11 – Règlement intérieur
Le conseil d’administration peut décider de l’établissement d’un règlement intérieur pour compléter les présents statuts. Ce règlement doit être adopté en assemblée générale.
Article 12 – Transparence et comptabilité
Pour la transparence de la gouvernance de l’association, il est prévu les dispositions suivantes :
- le conseil d’administration rend compte à tous les membres des débats qui l’ont animé
- le conseil d’administration consultera, à chaque fois que les circonstances le permettent, l’avis des membres actifs de l’association avant de prendre une décision
Pour la transparence de la gestion de l’association, il est prévu les dispositions suivantes :
- le budget prévisionnel est proposé par le conseil d’administration à l’AG avant le début de l’exercice ;
- les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
- tout contrat ou convention passés entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus proche assemblée générale ;
- pour le produit des activités ouvertes à des tiers, il sera tenu une comptabilité séparée, dont le résultat, taxes et impôts déduits, sera reversé au budget général de l’association.
Il est tenu à jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s’il a lieu, une comptabilité journalière.
Article 13 – Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’en assemblée générale extraordinaire. L’actif sera alors dévolu à une ou plusieurs associations de but similaire conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
Fait à Paris, le 8 Octobre 2011
Article 7 et 10 modifiés suite à l’AG Extraordinaire du 5 Avril 2014.